Liens utiles
Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche
texte imprimé
Les principales innovations de ce texte, qui marquaient une nette rupture avec le passé, comme la responsabilité pénale des personnes morales, la faute de mise en danger délibérée, l'erreur sur le droit ou les actes de terrorisme, constituent dé[...]