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Jean Lamarque, Éditeur scientifique ; Chantal Cans, Éditeur scientifique | Paris : Dalloz | Codes Dalloz | 2005Outre les textes législatifs issus de l'ordonnance de 2000 portant codification comprend les textes réglementaires d'application de cette matière. Avec des renvois jurisprudentiels et des commentaires sur les textes.