Liens utiles
Catégories
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Affiner la recherche
texte imprimé
Cette 8e édition présente le droit des procédures collectives tel qu'issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, mais surtout, de ses modifications les plus récentes issues de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de [...]