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Depuis un quart de siècle, le droit de l'agence commerciale est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-16 du Code de commerce, issus de la directive du 18 décembre 1986, confirmée par la Commission européenne le 16 juillet 2015. Depuis lors, en[...]
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Indique comment fonder et gérer une association. Propose des statuts types commentés, de nombreuses formules et la reproduction des textes et de la règlementation essentiels.
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Evelyn Bledniak, Auteur ; Emmanuel Chretiennot, Auteur ; Franck Petit, Auteur | Paris : Delmas | Encyclopédie Delmas | DL 2015
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Véronique Legrand, Auteur ; Jean de Faultrier, Auteur | Paris : Delmas | Encyclopédie Delmas | DL 2015Guide pratique de toutes les étapes de la création et la gestion de l'EURL et de l'EIRL. Étude des critères de choix juridiques, fiscaux et sociaux, les démarches et l'élaboration des statuts et les modalités de gestion, en particulier de financ[...]
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Cet ouvrage, rédigé par un praticien, expose clairement les règles générales qui président à l’accomplissement de la mission de l’expert - nomination, responsabilité, déontologie, honoraires -, d’une part, et les règles procédurales spéciales à [...]
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